Déontologie – Saint-Pierre
Nous nous engageons vis-à-vis des débiteurs
- Indiquer que nous exerçons une activité de recouvrement amiable.
- Respecter les débiteurs ainsi que leur vie privée.
- Fournir tous les renseignements liés aux créances confiées en recouvrement et avertir le débiteur avant de passer à la phase judiciaire.
- Ne recouvrer que les sommes portées sur le mandat et dans le respect de la loi.
- Expédier au débiteur un courrier comportant les mentions suivantes.
Nos règles de déontologie
- Respecter et être en conformité avec le décret 96-1112 du 18 décembre 1996 et la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Ouvrir un compte bancaire destiné à la réception des fonds encaissés sur les débiteurs.
- Avoir déclaré l’activité de recouvrement auprès du Procureur de la République.
- Reverser les sommes encaissées disponibles dans le respect du contrat de mandat.
- Mettre en place un contrat écrit de mandat avec ses clients.
- Garantir la couverture des fonds devant être rétrocédés aux créanciers.
- Établir des comptes rendus mensuels aux créanciers.
Identification précise
- Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette.
- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
- Remettre au débiteur une quittance pour tout paiement.
