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RÉUNION RECOUVREMENT
Sarl Réunion Prestations

Cabinet de recouvrement amiable et judiciaire de créances

Tél. : 09.70.35.53.19 Fax. : 02.62.59.90.57

Déontologie - Recouvrement à la Réunion

Nous nous engageons vis-à-vis des débiteurs :

  • Indiquer que nous exerçons une activité de recouvrement amiable.
  • Respecter les débiteurs ainsi que leur vie privée.
  • Fournir tous les renseignements liés aux créances confiées en recouvrement et avertir le débiteur avant de passer à la phase judiciaire.
  • Ne recouvrer que les sommes portées sur le mandat et dans le respect de la loi.
  • Expédier au débiteur un courrier comportant les mentions suivantes.

Nos régles de déontologie

  • Respecter et être en conformité avec le décret 96-1112 du 18 Décembre 1996 et la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991.
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Ouvrir un compte bancaire destiné à la réception des fonds encaissés sur les débiteurs.
  • Avoir déclaré l’activité de recouvrement auprès du Procureur de la République.
  • Reverser les sommes encaissées disponibles dans le respect du contrat de mandat.
  • Mettre en place un contrat écrit de mandat avec ses clients.
  • Garantir la couverture des fonds devant être rétrocédés aux créanciers.
  • Établir des comptes rendus mensuels aux créanciers.

Identification précise

  • Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette.
  • L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
  • La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
  •  Remettre au débiteur une quittance pour tout paiement.

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